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2300346 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Late Payment Fees Against Hospital

Numéro de cause 2300346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional payment from a hospital for late payment fees and default interest related to seventy-eight invoices, as well as legal costs, based on a claim under administrative justice rules concerning late payments. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal, citing the relevant procedural code, to issue an order acknowledging the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Late Payment Fees Against Hospital: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal, citing the relevant procedural code, to issue an order acknowledging the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement tardif des frais honoraires d'avocat intérêts de retard décisions incidentes retrait des conclusions civiles prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Wattrelos une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the judge to rule by order by giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2300355
Claimant Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital; Court Denies Ancillary Costs Request
2301746
Petitioner's Withdrawal of Claim in Summary Proceedings Against Hospital
2302045
Hospital Debt Claim Withdrawal
2301759
Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Hospital
2300431
Acknowledgment of Discontinuance Following Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the judge to rule by order by giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Wattrelos qui a acquitté 78 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 3 120 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 190 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Wattrelos une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Wattrelos.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 28 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.