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2300345 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request After Provisional Payment in Mandated Protection Fees Case

Numéro de cause 2300345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a provisional payment of €18,793.15 from the State for fees related to mandated protection services for the fourth quarter of 2022, which was subsequently paid by the prefect on February 27, 2023; following this payment, the claimant formally withdrew their entire request, leading the administrative court to grant the request for withdrawal, as there was no objection to formalizing the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request After Provisional Payment in Mandated Protection Fees Case: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem émoluments administratifs protection de l'État état requis retrait de la réquisition de poursuite honoraires de résultat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning regarding the invitation to confirm the conclusions, it is not explicitly mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Ms. A be acknowledged, which is the final disposition of the case.
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2300336
Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following State Reimbursement
2501123
Withdrawal of Provisional Payment Request Due to Unqualified Applicant Action
2500898
Claim Withdrawal Following Denial of Provisional Payment Request
2300348
Withdrawal of Claim for Guardian Remuneration Following Partial Payment
2501311
State Provisional Payment Dispute and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Ms. A be acknowledged, which is the final disposition of the case.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning regarding the invitation to confirm the conclusions, it is not explicitly mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 18 793,15 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête suite au paiement effectué le 27 février 2023.

Par un courrier du 23 octobre 2023, la présidente du tribunal a invité Mme A, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. A la suite du versement de la somme demandée de 18 793,15 euros, effectué le 27 février 2023, correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300345mb