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2300345 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2300345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Corse sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a house and the renovation of a haystack on specific plots of land, but subsequently filed a submission declaring withdrawal from the appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the relief requested by the Prefect because the withdrawal was unqualified and presented no obstacle to its formal acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the relief requested by the Prefect because the withdrawal was unqualified and presented no obstacle to its formal acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire terrain à bâtir retrait de la requête retrait de l'autorisation terrain communal approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2500038
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted
2301579
Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal
2200847
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2300896
Prefect v. Building Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 02B 034 22 B 0018 du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodère a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle, avec rénovation d'un pailler, sur un terrain cadastré section D n° 403 et 404 situé lieudit Canniccia.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Belgodere et à M. B A.

Fait à Bastia, le 11 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE

N° 23000345