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2300345 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2300345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council's decision from January 23, 2023, which denied their application for a parking mobility inclusion card; however, the applicant subsequently filed a memorandum on April 24, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the Tribunal Administratif to issue an order accepting this straightforward withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation suppression de la rente d'invalidité mesure d'éloignement infraction de stationnement droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice (donner acte) of the withdrawal of the case.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2306499
Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request
2303463
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2202327
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial
2406030
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice (donner acte) of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mars, le 21 avril et le 24 avril 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. A entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 24 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au conseil départemental de l'Indre.

Limoges, le 26 juillet 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf