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2300345 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against University Hospital Following Urgent Motion for Payment

Numéro de cause 2300345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an urgent motion seeking provisional payment from a university hospital for fixed recovery costs and default interest related to 73 invoices settled past the contractual deadline, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, based on its authority under the administrative justice code to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against University Hospital Following Urgent Motion for Payment: The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, based on its authority under the administrative justice code to record such renunciations.

Mots-clés

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provision ad litem hôpitaux universitaires intérêt moratoire contractuel recouvrement des frais retrait des conclusions civiles carence administrative

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the company Métro FSD France's appeal, which is the final ruling.
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2500656
Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital
2301604
Company Withdrawal of Claim Against Hospital for Payment
2300363
Company Withdrawal of Payment Request Against Hospital
2300358
Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Hospital
2300359
Company Withdrawal of Late Payment Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the company Métro FSD France's appeal, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes qui a acquitté 73 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 920 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 62 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 6 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.