Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Foreign Driving Permit Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the exchange of a foreign driving permit for a French one and to compel the issuance of the French permit; however, the administrative court noted that the prefect had since abrogated the initial decision and requested the petitioner to file a new application, and subsequently, the petitioner filed a memorandum on July 4, 2023, formally withdrawing the entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Foreign Driving Permit Exchange: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Marigard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, le préfet de Loire-Atlantique demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que la décision litigieuse a été abrogée et il a été demandé au requérant de déposer une nouvelle demande sur le site de l'ANTS.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de
Loire-Atlantique.
Fait à Orléans le 17 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.