Residence Permit Denial and Provisional Aid Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B C, représentée par Me Gabon, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de la Marne, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de 48 h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il y a urgence dans la mesure où elle ne peut poursuivre son activité professionnelle, faute de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; étant en situation irrégulière, elle ne peut plus exercer une activité professionnelle et la poursuite de ses études est entravée ; elle est dépourvue de récépissé de demande de titre de séjour en violation de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui caractérise une situation d'urgence ;

- il y a atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-marocain ont été méconnus ;

- elle entre dans les catégories de délivrance de plein droit d'un titre de séjour car elle est mariée à un français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de la requérante, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Mme C, ressortissante marocaine, était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 11 juin 2019. Elle fait valoir qu'en raison de violences familiales, elle a été contrainte de quitter le domicile familial. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 novembre 2020, contestée devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa requête par un jugement du 25 mai 2021. En dépit de cette décision, elle s'est maintenue sur le territoire français et soutient avoir présenté une demande de titre de séjour pour laquelle aucun récépissé ne lui a été remis. Par une requête, qualifiée de référé, sans plus de précisions, la requérante demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Marne, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.

4. En se bornant à se prévaloir d'une demande de titre de séjour, sans d'ailleurs en indiquer la date, et à soutenir qu'elle ne peut poursuivre son activité professionnelle, ce qui la place dans une situation de grande précarité administrative et financière, et entrave gravement la poursuite de ses études, sur lesquelles elle ne produit aucun élément, la requérante n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant que le juge se prononce dans un délai de 48 heures. Dès lors, elle n'est pas fondée à demander qu'il soit enjoint au préfet de la Marne, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer ce récépissé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

6. Il ressort des prescriptions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles qui sont applicables aux demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées dans une même requête. Dès lors, les conclusions présentées par Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Marne, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ne sont pas recevables.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Me Gabon la somme que celle-ci demande pour les frais non compris dans les dépens que Mme C aurait exposés si elle n'avait pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. POUJADE

N°2300344