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2300343 Généré par l'IA

Discontinuance of Debt Remission Proceedings Following Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2300343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a complete remission of a debt resulting from an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a memorandum on July 10, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Debt Remission Proceedings Following Unconditional Withdrawal: Given that the withdrawal was pure and simple, the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait après transaction suspension de liquidation de faillite suppression des rentes d'invalidité retrait de la réquisition de poursuite exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2003123
Claim Withdrawal in Debt Remission Case
2401159
Administrative Debt Remission Withdrawal Accepted
2203620
Discontinuance of Appeal Regarding Partial Debt Remission
2208149
Claim Discontinuance After Debt Remission
2103723
Activity Bonus Overpayment Remission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette résultant d'un trop-perçu de prime d'activité.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300343