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2300343 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Debt

Numéro de cause 2300343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged a decision from the family allowance fund imposing an overpayment debt of 775 euros for personal housing assistance, but subsequently filed an instrument on July 13, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to record such withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Debt: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to record such withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite compensation de rentes condamnation à payer une somme surendettement assistance administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the action taken in the dispositive.
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2428578
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case
2302167
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2407254
Opposition Withdrawal Regarding Family Allowance Overpayment
2300997
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Withdrawal Acknowledged
2208483
Withdrawal of Claim Following Debt Remission in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the action taken in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B conteste la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 775 euros.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2300343