Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300343 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments, along with associated penalties, for the years 2017 and 2018. The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one in whose district the authority that issued the tax assessment is located. Since the tax notices originated from the public finance accounting office of the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court transferred the case to that tribunal, as the current court lacked territorial competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one in whose district the authority that issued the tax assessment is located. Since the tax notices originated from the public finance accounting office of the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court transferred the case to that tribunal, as the current court lacked territorial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale compétence territoriale extourne recours en annulation en droit de l'Union finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2403785
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2302955
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2312133
Taxpayers v. Tax Assessments (Jurisdictional Transfer)
2414161
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2306207
Taxpayer v. Tax Authority over Territorial Jurisdiction for Property Tax Assessment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement. Il ressort des pièces du dossier que les avis d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 émanent du poste comptable des finances publiques des Yvelines (78). Ainsi, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs