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2300343 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Commission for Investigating Commissioners' Aptitude List

Numéro de cause 2300343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision by the departmental commission for the aptitude list of investigating commissioners in the Oise department, dated November 21, 2022, which refused their inscription. The court noted that since the president of this departmental commission was a magistrate delegated by the President of the Administrative Tribunal of Amiens, the impartiality of the Amiens tribunal was objectively questionable under the relevant administrative justice code, thus necessitating the transfer of the case file to the President of the Council of State's litigation section for reassignment to another jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Departmental Commission for Investigating Commissioners' Aptitude List: The court noted that since the president of this departmental commission was a magistrate delegated by the President of the Administrative Tribunal of Amiens, the impartiality of the Amiens tribunal was objectively questionable under the relevant administrative justice code, thus necessitating the transfer of the case file to the President of the Council of State's litigation section for reassignment to another jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée juge d'instruction motifs de cassation autorité investie du pouvoir de nomination exception d'inconstitutionnalité objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring the case to another jurisdiction due to a potential conflict of impartiality.
Article 1er
The order dictates the transmission of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State.
Article 2
The order dictates the notification procedures for the decision.
Généré par l'IA
2400823
Petitioner v. Departmental Commission (Gironde Inquiry Commissioners List)
2505356
Applicants v. Departmental Commission on Allocation of Human Assistance
2527620
Petitioner v. Sub-Prefect of Torcy (Jurisdictional Challenge)
2402247
Petitioner v. Prefect of Nièvre (Jurisdiction Dispute)
458542
Constitutional Challenge to Expert Investigator Removal from Aptitude List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order dictates the transmission of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case to another jurisdiction due to a potential conflict of impartiality.

Article 2

The order dictates the notification procedures for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023 et régularisée le 20 février 2023, M. A B conteste la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Oise a refusé son inscription sur cette liste.

Vu :

- le code de l'environnement

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La requête de M. B est dirigée contre la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commission départementale compétente pour le département de l'Oise a refusé son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023. La présidence de cette commission étant assurée par la magistrate déléguée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens, l'impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Amiens, le 8 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé :

Martine Dhiver

N°2300343