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2300342 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Military Reassignment Order

Numéro de cause 2300342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of a December 2022 order from the Minister of the Armed Forces regarding their reassignment, which had been transferred from the Nancy Administrative Tribunal to the Besançon Administrative Tribunal. Subsequently, the litigant submitted a letter requesting the closure of the case file, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the action. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court formally recorded the withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

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article L. 312-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Action Regarding Military Reassignment Order: Subsequently, the litigant submitted a letter requesting the closure of the case file, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the action. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court formally recorded the withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande ministre des armées procédure disciplinaire militaire divorce sur requête commune ordres de marche militaires

Dispositions légales citées

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article L. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Article R. 222-22
This article is cited as context, but the operative part actually invokes the authority found in Article R. 222-1 for giving notice of withdrawal.
Article R. 222-1
This article grants authority to the administrative tribunal president to give notice of withdrawals by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-22

This article is cited as context, but the operative part actually invokes the authority found in Article R. 222-1 for giving notice of withdrawal.

Article R. 222-1

This article grants authority to the administrative tribunal president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2300339 du 23 février 2023, enregistrée le 23 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article L. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 janvier 2023, présentée par M. B A qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le ministre des armées a prononcé son changement d'affectation.

Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, M. A demande au tribunal de " clôturer " son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier, enregistré le 3 juillet 2023, présenté par M. A, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre des armées.

Fait à Besançon le 31 juillet 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230034