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2300342 Généré par l'IA

Administrative Appeal Rejection Review and Claim Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2300342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal against a penalty point deduction from their driving license following a traffic violation, and requested reconstitution of the point balance and payment of legal costs. The administrative court, acting through a designated magistrate under delegated authority, noted that although the litigant subsequently requested a finding of no need to rule, no proof was offered that the contested decision had been withdrawn, thus treating the new conclusion as a simple withdrawal of the claim, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Rejection Review and Claim Withdrawal Acknowledgement: The administrative court, acting through a designated magistrate under delegated authority, noted that although the litigant subsequently requested a finding of no need to rule, no proof was offered that the contested decision had been withdrawn, thus treating the new conclusion as a simple withdrawal of the claim, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union violation des règles de la circulation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order recording a withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the request by M. A.
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2400619
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Deduction
2501579
Administrative Appeal Withdrawal and Costs Claim Rejection
2400592
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Point Deductions
2502301
Withdrawal of Administrative Appeal Following Implied Issue Resolution
2301762
Withdrawal of Administrative Appeal for Loss of Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the request by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order recording a withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 3 mars 2023, M. B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction constatée le 17 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points attaché à son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer en indiquant qu'une régularisation de sa situation est intervenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A a présenté le 30 mai 2023 des conclusions à fin de non-lieu. Aucune preuve du retrait de la décision attaquée n'étant apportée, la requête n'est pas devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nancy, le 29 juin 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2201320