Dismissal of Scholarship Annulment Claim Lacking Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting his daughter's scholarship application as inadmissible and demanded payment of the associated sum, but the court dismissed the request because the claimant failed to invoke any relevant legal arguments against the administrative rejection, which was based on an incomplete file, instead relying solely on unsubstantiated allegations of a criminal attempt and referencing penal code provisions, thus satisfying the criteria for summary rejection under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Dismissal of Scholarship Annulment Claim Lacking Legal Basis: 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the plaintiff's application as the main order.
This provision was applied to reject the request because the grounds alleged were deemed inoperative.
This article dictates the notification of the order to the plaintiff.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 décembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de bourse concernant sa fille C, et de lui verser la somme correspondante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de bourse de sa fille C et de lui verser la somme correspondante. En se bornant à alléguer qu'il serait victime d'une tentative criminelle et à invoquer les dispositions du code pénal, M. A n'invoque aucun moyen opérant à l'encontre de la décision en litige qui se borne à rejeter sa demande de bourse au motif que le dossier est incomplet. Il suit de là que sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce comprises les conclusions tendant à ce que soient portées devant le conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 11 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.