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2300341 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claim for Recovery Fees and Interest

Numéro de cause 2300341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an urgent request against a hospital seeking provisional payment of €12,960 in lump-sum recovery fees and €1,964 in late payment interest, plus capitalized interest, for 324 invoices paid past the contractual deadline, despite the hospital asserting that a joint payment settlement plan was in place. The court, acting under procedural rules allowing it to record withdrawals, issued an order simply recording the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Claim for Recovery Fees and Interest: The court, acting under procedural rules allowing it to record withdrawals, issued an order simply recording the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

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gestion de sinistres paiement tardif des frais recouvrement des frais de poursuite règles procédurales suppression de la prestation d'assurance versement en espèces

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier d'Arles une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give effect to the appellant's voluntary withdrawal of the case.
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2302042
Company Withdrawal of Action Against Hospital in Interest and Fee Dispute
2302019
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim After Payment Offer
2403719
Claimant Withdraws Emergency Payment Claim Against Hospitals
2301762
Claimant's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2300316
Company Withdraws Claim Against Hospital Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give effect to the appellant's voluntary withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Arles qui a acquitté 324 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 960 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 1 964 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier d'Arles une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le centre hospitalier d'Arles conclut au rejet de la requête au motif qu'il s'acquitte d'un plan de règlement des factures en litige défini conjointement avec la requérante.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier d'Arles.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 6 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.