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2300340 Généré par l'IA

Claimants' Unqualified Withdrawal of Proceedings Granted Following CAF Admission

Numéro de cause 2300340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants challenged an overpayment assessment for housing allowance debt attributed to a third party by the family allowance fund (CAF), but subsequently, the CAF admitted the claimants owed nothing, and the claimants then formally withdrew their claim; consequently, the court granted the request to formally acknowledge the claimants' unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to issue an order to record such dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Unqualified Withdrawal of Proceedings Granted Following CAF Admission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif allocation familiale retrait des conclusions civiles tierce opposition prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2202769
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Annulment Claim Following Full Debt Cancellation
2402699
CAF Overpayment Recovery and Claim Withdrawal
2401788
Dismissal of Unsubstantiated CAF Debt Remission Claim
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2401135
Withdrawal of Claim After Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. et Mme D C et B contestent l'indu d'allocation de logement mis à leur charge par la CAF au titre d'une dette concernant Mme A.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été admis que M. et Mme D n'étaient redevables d'aucune somme.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme D déclarent se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. et Mme D est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. et Mme D C et B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 5 avril 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.