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2300339 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2300339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the departmental council president's decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed an act formally withdrawing the request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers, found the withdrawal to be unequivocal and granted the request, thereby recording the applicant's voluntary discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Applicant Withdraws Request for Mobility Inclusion Card: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers, found the withdrawal to be unequivocal and granted the request, thereby recording the applicant's voluntary discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative désistement retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article implements the core order, which is to acknowledge the withdrawal of the application.
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2300252
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim
2303463
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2405412
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2207232
Claimant Withdraws Request for Mobility Inclusion Card After Obtaining Card
2307686
Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article implements the core order, which is to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 novembre 2023 et le 7 juin 2024, le département du Calvados conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 1er juillet 2024.

La magistrate désignée

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet