Withdrawal of Claim for Recovery Costs and Interest Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional payment of recovery costs and late payment interest from a university hospital that had paid 312 invoices beyond the contractual deadline; however, the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its request. The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Recovery Costs and Interest Against University Hospital: The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the plaintiff's voluntary withdrawal (désistement) from the proceedings.
This provision is cited implicitly via Article 1er as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui a acquitté 312 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 480 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 688 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.