Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial order effecting a change in his military assignment, but the administrative tribunal, noting that jurisdiction for disputes concerning public service agents is determined by the location of the new assignment, found that the applicant's current post was in a department falling under the territorial competence of a different administrative tribunal. Therefore, applying the procedural rule for declining jurisdiction when another court is deemed competent, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: Therefore, applying the procedural rule for declining jurisdiction when another court is deemed competent, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the instruction to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Besançon.
Cited in the reasoning to define the jurisdiction (Besançon) corresponding to the applicant's assignment location (Haute-Saône).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 du ministre des armées portant changement d'affectation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B est affecté sur un poste de chef détachement SIC Luxeuil, au sein de la DIRISI de Metz/CIRISI de Besançon/Det SIC Luxeuil, dans la Haute-Saône. Par suite, le tribunal administratif de Besançon est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. D B.
Fait à Nancy, le 23 février 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C