Settlement Noted and Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought implementation of mediation, indemnification from the municipality for employment precariousness and non-renewal of a contract, and recovery of legal expenses, but following the initiation of mediation which resulted in an agreement, the litigant formally withdrew their claim, which the opposing municipality accepted, leading the court to grant the request pursuant to the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to note such settlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Settlement Noted and Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings and action by Ms. B.
This provision grants the first vice-president the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me de Bouteiller, demande au tribunal :
1°) de mettre en œuvre une médiation ;
2°) de condamner la commune de Lille à l'indemniser des préjudices subis du fait de la précarité de sa situation de travail et du non renouvellement de son dernier contrat ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille le versement d'une somme de 3 733 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, la commune de Lille, représentée par Me Fillieux, déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. La commune de Lille a accepté le désistement de la requérante. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 21 janvier 2025.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,