Referral of Salary Dispute Based on Agent's Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a decision from the departmental directorate of public finances of the Moselle concerning an overpayment of salary. The court determined, based on administrative justice code provisions establishing that disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters fall under the jurisdiction where the agent is assigned, that since the applicant was assigned to a post in Mulhouse (Haut-Rhin), the Tribunal Administratif de Strasbourg, which covers the Moselle, Bas-Rhin, and Haut-Rhin departments, held territorial competence. Consequently, the Tribunal Administratif de Nancy ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Salary Dispute Based on Agent's Assignment Location: The court determined, based on administrative justice code provisions establishing that disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters fall under the jurisdiction where the agent is assigned, that since the applicant was assigned to a post in Mulhouse (Haut-Rhin), the Tribunal Administratif de Strasbourg, which covers the Moselle, Bas-Rhin, and Haut-Rhin departments, held territorial competence. Consequently, the Tribunal Administratif de Nancy ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the appeal to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction, specifically designating the Administrative Tribunal of Strasbourg for the Moselle department, which is relevant to the transmission decision.
This article determines territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants, which guided the decision on which tribunal was competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, Mme D C conteste devant le tribunal la décision du 25 novembre 2022 de la direction départementale des finances publiques de Moselle, centre de services des ressources humaines de Metz pour un trop-perçu de traitement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme C était affectée à la brigade régionale de vérification de Mulhouse située dans le Haut-Rhin. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme D C.
Fait à Nancy, le 13 février 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B