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2300335 Généré par l'IA

Hospital Provisional Payment Withdrawal

Numéro de cause 2300335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional payment from a hospital for late payments, claiming recovery fees and default interest, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its application. The administrative tribunal granted the withdrawal, citing its authority under administrative justice procedural rules to record such discontinuances, thereby concluding the summary proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Provisional Payment Withdrawal: The administrative tribunal granted the withdrawal, citing its authority under administrative justice procedural rules to record such discontinuances, thereby concluding the summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem désistement d'action intérêts de retard émoluments administratifs règles procédurales avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Narbonne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the decision to grant formal notice of the withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2300350
Withdrawal of Provisional Payment Claim Against University Hospital
2300430
Company Withdraws Claim Against Hospital Following Late Payment Dispute
2301773
Petitioner's Withdrawal of Claim Before Tribunal Ruling
2300353
Company Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital
2309066
Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the decision to grant formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne qui a acquitté 207 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 8 280 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 730 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Narbonne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le centre hospitalier de Narbonne représenté par son directeur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Narbonne.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 17 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.