Claimant Withdraws Damages Suit Against Surfing Federation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting as the legal representative for a minor daughter, sought €10,000 in damages from the national surfing federation due to the president's decision in July 2021 that barred the minor from participating in the national surf championship, along with €5,000 in legal costs. However, the claimant subsequently filed a submission on April 10, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the action and proceedings. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Suit Against Surfing Federation: However, the claimant subsequently filed a submission on April 10, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the action and proceedings. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A B C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, E B D, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) de condamner la fédération française de surf à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant pour sa fille de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le président de cette fédération a refusé que celle-ci participe au championnat national de surf, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la fédération française de surf la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. B C déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. B C déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à la fédération française de surf.
Fait à Pau, le 25 avril 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,