Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Exhumation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree authorizing the exhumation and re-interment of the remains of deceased parents, but subsequently filed a final motion declaring a withdrawal of all conclusions of the original request. The court, applying the relevant administrative justice code, ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Exhumation Order: The court, applying the relevant administrative justice code, ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings initiated by M. L A C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. L A C demande au tribunal :
- d'annuler l'arreté municipal n°166/2023 cte du 04/07/2023 autorisant Mme K A J, MM B, E G et F, D, I H à procéder à l'exhumation et la re-inhumation des restes mortels de leurs défunts parents.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy concluent au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. L A C, représenté par Me Lenoir, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A C déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. L A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L A C, à la commune de Taiarapu-est, à Mme K A C, à M. B G et à M. F H.
Fait à Papeete, le 6 novembre 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,