Collective v. Departmental Council: Withdrawal of Suit Following Abrogation of Resolution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 12 février 2023, le collectif " non à la fermeture du collège Val de Vire ", représenté par Me Désert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022 portant modification des secteurs de recrutement des collèges publics calvadosiens, en tant qu'elle décide, d'une part, la mise en œuvre d'une double sectorisation vers Vire Maupas ou Vire Val de Vire pour les familles résidant dans l'actuel secteur du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2023, d'autre part, la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire situés à Vire-Normandie entraînant la fermeture du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2024 ;

2°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le département du Calvados, représenté par la Selarl Pareydt-Gohon, conclut au non-lieu à statuer, la délibération en litige ayant été abrogée par une délibération du conseil départemental du 24 avril 2023.

Par une lettre du 22 mai 2023, le collectif requérant a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 22 mai 2023, mise à disposition du collectif requérant le même jour sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué au collectif requérant que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. Le collectif requérant est réputé avoir réceptionné cette lettre le 22 mai 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, le collectif " non à la fermeture du collège Val de Vire " est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête du collectif " non à la fermeture du collège Val de Vire ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif " non à la fermeture du collège Val de Vire " et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 22 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis