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2300334 Généré par l'IA

Municipality v. Building Permit Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a four-unit residential building, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal. The court issued an order because the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim in a letter registered on June 12, 2023, making it appropriate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Building Permit Annulment Claim Withdrawal: The court issued an order because the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim in a letter registered on June 12, 2023, making it appropriate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation du règlement construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the request to take note of the withdrawal of the application based on this article.
Généré par l'IA
2310701
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition
2307080
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2302703
Applicants v. Municipality (Building Permit Annulment)
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2400965
Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the request to take note of the withdrawal of the application based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. et Mme A et B C, représentés par la SELARL CDMF avocats affaires publiques, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Carpentras a délivré à la SCI Crillon un permis de construire un bâtiment de 4 logements à usage d'habitat, ensemble la décision du 2 décembre 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la SCI Crillon qui n'a pas produit de mémoire.

La commune de Carpentras a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 14 avril 2023 et communiquées à M. et Mme C et à la SCI Crillon.

Par une lettre, enregistrée le 12 juin 2023, M. et Mme et C déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la SCI Crillon et à la commune de Carpentras.

Fait à Nîmes, le 7 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.