Matter Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative retention order and damages, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was being held at the administrative detention center of Le Mesnil-Amelot. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative detention lies with the tribunal in whose district the applicant is detained at the time the request is filed, specifically designating the Administrative Tribunal of Montreuil for cases involving the Le Mesnil-Amelot detention center, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 776-15 2° du code de justice administrative; Matter Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Detention Case: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative detention lies with the tribunal in whose district the applicant is detained at the time the request is filed, specifically designating the Administrative Tribunal of Montreuil for cases involving the Le Mesnil-Amelot detention center, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision authorizes the designated judge to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2 Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;() ".
3 Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".
4 Il ressort des pièces du dossier que le requérant est maintenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
M. A