Legislator Jurisprudence & Législation
2300333 Généré par l'IA

Councilor's Withdrawal of Request for Paper Documents Upheld

Numéro de cause 2300333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipal councilor filed a request seeking the municipality to provide municipal council meeting documents on paper rather than by email, as stipulated by the internal regulations. Subsequently, the councilor submitted a filing formally withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code, the court, through its designated vice-president, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Councilor's Withdrawal of Request for Paper Documents Upheld: Subsequently, the councilor submitted a filing formally withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code, the court, through its designated vice-president, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action restitution de documents bulletin de vote notion de document règlement communal production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on the applicant's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal que la commune de Commercy dont il est conseiller municipal, lui transmette les documents relatifs aux réunions du conseil municipal sur support papier et non comme l'impose le règlement intérieur, par e-mail.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Commercy.

Fait à Nancy, le 5 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.