Commercial Entity v. Territorial Authority (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul a territorial authority's decision rejecting its 2023 authorization request for humpback whale approach activities, and to obtain costs, but following the authority's subsequent decision to grant the request upon reexamination, the entity formally withdrew all claims in its filing. Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to note withdrawals, issued an order officially recognizing the commercial entity's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Territorial Authority (Withdrawal of Judicial Review): Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to note withdrawals, issued an order officially recognizing the commercial entity's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the case based on this article.
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la Sarl Dolphins et Whales Spirit Adventure (DWSA), représentée par Me Quinquis, demande au tribunal :
- d'annuler la décision n°1405/VP/ENV du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur adjoint de la Direction de l'environnement l'a informée de ce que sa demande d'autorisation pour l'activité d'approche des baleines à bosse pour l'année 2023 était rejetée ;
- d'annuler la décision de refus opposée par la Polynésie française à sa demande d'autorisation pour l'activité d'approche des baleines à bosse pour l'année 2023 ;
- de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la Sarl Dolphins et Whales Spirit Adventure, représentée par Me Quinquis, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, la Sarl Dolphins et Whales Spirit Adventure déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Sarl Dolphins et Whales Spirit Adventure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Dolphins et Whales Spirit Adventure et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 18 octobre 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,