Legislator Jurisprudence & Législation
2300332 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order for Recovery of Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2300332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of 211 euros related to an overpayment of personal housing assistance, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of their initial claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order for Recovery of Housing Assistance Overpayment: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorisation d'exécution contribution d'assistance retrait de la réquisition de poursuite expulsion d'un logement perception indue d'indemnités de chômage suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of Mr. C's appeal based on the cited provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of Mr. C's appeal based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B C forme opposition à la contrainte émise le 18 janvier 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement d'une somme de 211 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 mai 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.