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2300332 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition Against University Hospital Group

Numéro de cause 2300332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company that had sought provisional payment from a university hospital group for late payment interest and fixed recovery fees related to 168 invoices, including stipulated legal costs, filed a pure and simple withdrawal of its petition before the administrative court. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial petition by the applicant company.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Petition Against University Hospital Group: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial petition by the applicant company.

Mots-clés

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retrait de la requête hôpitaux universitaires paiement tardif des frais honoraires d'avocat recouvrement des frais demande collective

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2300330
Company v. Hospital: Withdrawal of Petition for Provisional Payment
2501330
Service Provider v. University Hospital Group (Withdrawal of Claim)
2503781
Joint-Stock Company v. University Hospital: Withdrawal of Provisional Payment Request
2302052
Hospital Interest and Recovery Cost Dispute Withdrawal
2301771
Commercial Entity v. University Hospital: Withdrawal of Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg qui ont acquitté 168 factures au-delà du délai contractuel à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 6 720 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 453 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 9 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.