Jurisdiction Over Expulsion Order Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling her immediate departure from French territory, issued by the prefect of Essonne, claiming the tribunal administratif de Melun had jurisdiction. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Athis-Mons (Essonne) when the request was filed, and the tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over Essonne while Melun's jurisdiction is Seine-et-Marne and Val-de-Marne, the court, by ordinance, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles as the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Expulsion Order Transmission: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Athis-Mons (Essonne) when the request was filed, and the tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over Essonne while Melun's jurisdiction is Seine-et-Marne and Val-de-Marne, the court, by ordinance, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles as the competent territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article authorizes the designated judge to transfer the case file without delay to the court deemed competent.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) which shows that Essonne falls under the Versailles Administrative Tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Madame A D C, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (); Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne / () Versailles : Essonne, Yvelines ()".
3. Il ressort des pièces du dossier que Madame D C, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 15 janvier 2023, et a précisé résider à Athis-Mons (Essonne) 3 allée Auber.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame D C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Madame A D C, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le magistrat désigné,
M. B
N°23003322