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2300331 Généré par l'IA

Union Annulment Request Moot Due to Subsequent Abrogation; Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2300331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought the annulment of a departmental deliberation from December 12, 2022, concerning modifications to public middle school recruitment sectors, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment request because the contested deliberation had been formally abrogated by a subsequent departmental deliberation on April 24, 2023, rendering the primary claim moot; however, considering the circumstances, the court ordered the department to pay the union a sum of 500 euros under the provisions for covering legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Annulment Request Moot Due to Subsequent Abrogation; Legal Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer annulation du contrat divorce sur requête commune action en contestation litiges du travail action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for ordering the defendant to pay a sum of money to the plaintiff for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the procedural rule allowing it to rule by order that there is no longer any need to rule on the claims.
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2204605
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Reinstatement, Costs Awarded
489844
Moot Annulment Request; Costs Awarded to Litigant
2300028
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Labor Inspectorate Authorization
2210698
Administrative Decision Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal of Order; Costs Awarded
2101135
Moot Annulment Claim with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for ordering the defendant to pay a sum of money to the plaintiff for costs incurred.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the procedural rule allowing it to rule by order that there is no longer any need to rule on the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 10 février 2023, le syndicat Sud Education, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2022 du conseil départemental du Calvados portant modification des secteurs de recrutement des collèges publics calvadosiens ;

2°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le département du Calvados, représenté par la Selarl Pareydt-Gohon, conclut au non-lieu à statuer, la délibération en litige ayant été abrogée par une délibération du conseil départemental du 24 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, le syndicat Sud Education demande qu'il soit pris acte du non-lieu à statuer et déclare maintenir sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens à hauteur de 1 100 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 avril 2023, le conseil départemental du Calvados a procédé à l'abrogation de la délibération en litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par le syndicat Sud Education sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Calvados le versement d'une somme de 500 euros au syndicat Sud Education en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête du syndicat Sud Education.

Article 2 : Le département du Calvados versera une somme de 500 euros au syndicat Sud Education sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud Education et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 22 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis