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2300330 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition to Annul Employee Dismissal Decision

Numéro de cause 2300330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request to annul a decision from the departmental authority refusing authorization for the disciplinary dismissal of an employee, and subsequently filed an act on March 31, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record pure and simple renunciations, the court issued an order formally noting the withdrawal of the claim by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Petition to Annul Employee Dismissal Decision: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record pure and simple renunciations, the court issued an order formally noting the withdrawal of the claim by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif autorité disciplinaire annulation du contrat dissolution de la société droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly records the formal acceptance of the withdrawal of proceedings.
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2100836
Company Withdrawal of Employee Dismissal Annulment Action
2211076
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal
2101230
Corporate Withdrawal from Dismissal Authorization Case
2401910
Corporate Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Employee Dismissal
21MA02285
Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article explicitly records the formal acceptance of the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aboutir emploi, représentée par Me Monteragioni-Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme B A.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aboutir emploi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aboutir emploi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Aboutir emploi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aboutir emploi et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera transmise pour information au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 17 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

G. FAVARD