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2300330 Généré par l'IA

Grant Application Mootness Ruling

Numéro de cause 2300330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the administrative decision of November 21, 2022, which declared her application for a middle school grant for her daughter inadmissible. The court found that the matter had become moot because the responsible authority subsequently issued a decision on March 22, 2023, granting the litigant the requested annual school grant for the relevant academic year, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial request under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Grant Application Mootness Ruling: The court found that the matter had become moot because the responsible authority subsequently issued a decision on March 22, 2023, granting the litigant the requested annual school grant for the relevant academic year, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial request under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative retrait de la demande annulation de sentence arbitrale notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the application.
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2101986
Mootness of Appeal for Denied Student Grant After Subsequent Approval
2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot
2313384
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2313286
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2303486
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège pour sa fille C A.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 et 27 mars 2023, la rectrice de l'académie de Normandie, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par décision du 22 mars 2023, une bourse de collège d'un montant annuel de 306 euros a été attribuée à Mme A au titre de l'année scolaire 2022/2023 pour sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que la rectrice de l'académie de Normandie a, par décision en date du 22 mars 2023, attribué à la requérante une bourse de collège d'un montant de 306 euros au titre de l'année scolaire 2022/2023 pour sa fille, C A, élève de 5ème inscrite au collège privé Montesquieu Sainte-Marie au Havre. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure avait déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 11 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300330

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