Real Estate Company Deemed Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la société civile immobilière Jibe, représentée par son gérant en exercice, forme opposition à la contrainte émise le 21 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d'un indu d'allocation personnelle au logement d'un montant de 704 euros au titre de la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 17 février 2023 a été adressée à la SCI Jibe sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. L'article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article de R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI Jibe a été invitée, par un courrier du 17 février 2023 mis à disposition dans l'application " télérecours citoyen ", mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La société requérante n'a pas répondu à cette demande dont elle est réputée avoir pris connaissance, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l'application " télérecours citoyen ". Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, la SCI Jibe est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jibe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jibe et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 29 mars 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 mars 2023.

La greffière,

M. A

aj