Hospital Late Payment Withdrawal in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional payment from a general hospital concerning late payments on 261 invoices, claiming fixed recovery costs and late payment interest, but subsequently filed a formal and complete withdrawal of its application before the administrative judge in summary proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and officially noted the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Late Payment Withdrawal in Summary Proceedings: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and officially noted the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president of the judicial division to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier général de Saint-Dié qui a acquitté 261 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 10 440 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 261 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier général de Saint-Dié une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier général de Saint-Dié.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 30 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.