Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit administrative rejection regarding a request for a residence permit based on private and family life, along with an order compelling the prefect to issue the permit or reexamine the situation and grant a provisional authorization, and a claim for damages. The court, exercising the power granted by administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the simple and unqualified withdrawal of the application filed by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Upheld: The court, exercising the power granted by administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the simple and unqualified withdrawal of the application filed by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 4 décembre 2022 née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bastia, le 5 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI