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2300329 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal Review

Numéro de cause 2300329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul a decision from November 2022 that rejected her appeal regarding a scholarship application filed for her daughter, asserting an error in assessment by the departmental education services. However, the applicant subsequently filed a submission formally declaring an unequivocal and complete withdrawal of her initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via order, the court granted the applicant's request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal Review: However, the applicant subsequently filed a submission formally declaring an unequivocal and complete withdrawal of her initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via order, the court granted the applicant's request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande procédure de contrôle des aides demande de révision annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the president to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by Mme A.
Généré par l'IA
2204379
Withdrawal of Scholarship Review Proceedings
2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings
2305820
Discontinuance of Action Following Grant of Scholarship
2320207
Applicant's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal
2300363
Withdrawal from Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the president to record the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin lui a notifié un refus sur recours portant sur une demande de bourse présentée pour sa fille.

Elle soutient que les services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ont commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.