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2300329 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving Point Credit Claim

Numéro de cause 2300329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implied refusal by the Minister of the Interior to credit six points to their driving license, but subsequently filed a memo officially withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was simple and without opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Point Credit Claim: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was simple and without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'opposition procédure en annulation retrait de la réquisition de poursuite autorité administrative ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2400104
Driving License Points Crediting Dispute Withdrawal
2303372
Petitioner Withdraws Action Compelling Credit for Driving License Points
2401803
Plaintiff Withdraws Claim for Driving License Points
2209574
Applicant's Withdrawal of Driving Point Credit Claim
2405203
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Credit Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de six points.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300329 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 16 février 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc