Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300329 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case

Numéro de cause 2300329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional academic rector's decision from January 6, 2023, refusing a social criterion scholarship for the 2022-2023 academic year. The administrative court, noting that the decision under challenge was issued by an authority seated in Lyon, determined that under the general rule of territorial jurisdiction (Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice), the Administrative Tribunal of Lyon, not Grenoble, was the competent jurisdiction to hear the case, leading to the order to transfer the file to the Lyon tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case: The administrative court, noting that the decision under challenge was issued by an authority seated in Lyon, determined that under the general rule of territorial jurisdiction (Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice), the Administrative Tribunal of Lyon, not Grenoble, was the competent jurisdiction to hear the case, leading to the order to transfer the file to the Lyon tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union collectivité régionale transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal, or the delegated magistrate, to refer the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article R. 312-1 du même code
This provision establishes the rule for territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.
Généré par l'IA
2501993
Scholarship Application Rejection Jurisdiction Transfer
2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2401241
Scholarship Annulment Transfer of Jurisdiction
2502813
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2402633
Transfer of Jurisdiction in Social Scholarship Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal, or the delegated magistrate, to refer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision establishes the rule for territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes du 6 janvier 2023 portant refus d'octroi d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes a rejeté sa demande de bourse pour l'année universitaire 2022-2023. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel