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2300328 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Recovery Orders After Debt Settlement

Numéro de cause 2300328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the family allowance fund imposing recovery orders for personalized housing aid, a year-end exceptional bonus, and activity bonus totaling over four thousand euros, based on alleged overpayments; however, the court granted the request to take note of the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the application, as the petitioner confirmed that their situation with the fund had been regularized and the debts paid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Petitioner Withdraws Challenge to Recovery Orders After Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances retrait après transaction allocation familiale réquisition de faillite restitution des prestations complémentaires condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article directly gives effect to the withdrawal of the claim filed by Mme B.
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2304852
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2302515
Withdrawal of Petition for Debt Forgiveness Annulment
2204103
Claimant's Withdrawal of Debt Annulment and Legal Aid Requests
2105378
Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment
2300007
Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Debt Remission Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article directly gives effect to the withdrawal of the claim filed by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 4 janvier 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 953,66 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros et un indu de prime d'activité d'un montant de 2 158,75 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Elle informe que sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales a été régularisée et qu'elle a effectué le paiement de ses dettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.