Union Member's Request for Assignment Confirmation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, employed as a territorial editor, sought a court order compelling their employer, a mixed water and sanitation management union, to issue a letter confirming the end of their temporary assignment (détachement) to a public land establishment, following the termination of that assignment without stated reasons. The court issued an order noting the litigant's subsequent filing of an unequivocal and absolute withdrawal of their request, in accordance with the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Member's Request for Assignment Confirmation Withdrawal: The court issued an order noting the litigant's subsequent filing of an unequivocal and absolute withdrawal of their request, in accordance with the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives notice of the withdrawal of the application, based on the procedural rule cited.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe ( SMGEAG), son employeur, de lui délivrer un courrier de fin de détachement.
Elle soutient qu'en sa qualité de rédacteur territorial au sein du syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), elle a été mise en détachement, du 1er septembre 2021 au 28 octobre 2022 à l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe. Au bout d'une année, il a été mis fin à ce détachement sans qu'elle puisse en connaître les motifs. Par ailleurs, l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe ne lui a adressé aucun courrier justifiant de la fin de son détachement.
Par un acte enregistré le 18 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol
N° 2300327