Company v. Hospital: Withdrawal of Late Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought provisional payment from a hospital for late payment of 92 invoices, claiming fixed recovery costs, late payment interest, and legal fees under administrative justice rules. The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request by the company, as the withdrawal was pure and simple and not opposed by any party, thereby concluding the summary proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital: Withdrawal of Late Payment Claim: The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request by the company, as the withdrawal was pure and simple and not opposed by any party, thereby concluding the summary proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').
Cited as the legal basis empowering the chamber president to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis qui a acquitté 92 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 3 680 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 236 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis, représenté par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 20 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.