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2300327 Généré par l'IA

Rejection of Manifestly Inadmissible Parking Card Application

Numéro de cause 2300327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the Administrative Tribunal, enclosing a letter rejecting their application for a mobility inclusion parking card and a medical certificate, accompanied only by a brief explanatory note about being out of the department. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission failed to articulate any specific conclusions or grounds requested from the judge, rendering the application manifestly inadmissible, and therefore ordered its rejection under the authority granted to presidents of judgment panels to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Manifestly Inadmissible Parking Card Application: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission failed to articulate any specific conclusions or grounds requested from the judge, rendering the application manifestly inadmissible, and therefore ordered its rejection under the authority granted to presidents of judgment panels to dismiss clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif obligation de créer des places procédure d'approbation demande de réexamen administratif motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request (the dispositive action).
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement that a request must state conclusions, which the filing lacked.
Généré par l'IA
2404707
Parking Card Appeal Admissibility Dismissal
2308176
Mobility Inclusion Parking Card Refusal Judicial Review Inadmissibility
2400535
Parking Accessibility Card Rejection Appeal Admissibility
2304982
Parking Card Appeal Inadmissibility
2200866
Rejection of Parking Mobility Card Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request (the dispositive action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement that a request must state conclusions, which the filing lacked.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A transmet au tribunal le courrier du département de La Réunion l'informant du rejet de sa demande de carte mobilité inclusion stationnement, ainsi qu'un certificat médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme A se borne à transmettre au tribunal administratif les deux documents susmentionnés, avec les seuls mots " désolée j'étais hors du département, j'espère avoir satisfaction, merci de votre compréhension ", ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 8 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.