Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit granted to a company for the rehabilitation of a property into offices, along with associated modification permits, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, formally gave notice of the withdrawal of the proceedings by the claimants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, formally gave notice of the withdrawal of the proceedings by the claimants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of proceedings as ordered.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order accepting a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C et M. D A, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bègles a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Mikado et co pour la réhabilitation d'une échoppe en bureaux sur un terrain situé 34 rue Carnot, ensemble l'arrêté modificatif du 9 août 2022.
2°) de condamner la commune de Bègles et l'Etat à leur verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme C et M. A, déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
2. Mme C et M. A, par leur mémoire enregistré le 7 février 2023, déclarent se désister de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. D A, à la commune de Bègles, au préfet de la Gironde et à la société Mikado et co.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier