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2300326 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Service Accident Compensation Case

Numéro de cause 2300326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a territorial authority totaling €35,848.40 plus interest for prejudices sustained in a service accident that occurred on August 22, 2018, along with reimbursement for expert fees and legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the entire claim. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal granted the motion, officially recording the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial compensation claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Service Accident Compensation Case: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal granted the motion, officially recording the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial compensation claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération de prestations retrait des conclusions civiles cessation des prestations accident honoraires d'avocat remboursement de frais versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final order.
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2202064
Withdrawal of Compensation Claim for Vehicle Damage
2201993
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court
2402290
Withdrawal of Claim Against Hospital Center Following Service Accident
2103265
Case Withdrawal Acknowledged
2306729
Withdrawal of On-Duty Accident Claim Against Education Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A B, représenté par Me Peres, demande au tribunal :

1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 35 848,40 euros avec intérêts et capitalisation, au titre de l'indemnisation des préjudices causés par l'accident de service dont il a été victime le 22 août 2018 ;

2°) de mettre à la charge définitive de la collectivité de Corse les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 800 euros ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Meridjen, conclut à ce que sa condamnation soit ramenée à la somme de 1 300 euros.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 29 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C