Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300326 Généré par l'IA

Family Reunification Permit Granted Following Litigation, Rendering Claims Moot.

Numéro de cause 2300326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision denying family reunification for her son and an order compelling the prefect to grant the permit, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the prefect subsequently granted the family reunification request by a decision dated March 9, 2023, rendering those parts of the application moot, and consequently rejected the request for attorney's fees under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Permit Granted Following Litigation, Rendering Claims Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de regroupement familial règlement du litige procédure d'entrée procédure d'adoption séparation de corps transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part regarding the rejection of the costs application.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the power to declare that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2307610
Family Reunification Claim Mooted by Subsequent Grant
2200473
Family Reunification Authorization Granted Pending Suit
2107089
Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Prefectural Authorization
2301284
Mootness of Annulment Claim Following Grant of Family Reunification
2210435
Family Reunification Claim Rendered Moot by Subsequent Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the power to declare that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part regarding the rejection of the costs application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 19 novembre 2022 refusant le regroupement familial sollicité au profit de son fils ;

2°) d'enjoindre au préfet d'accorder la demande de titre de regroupement familial au profit de son fils et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère, par une décision du 9 mars 2023, a décidé de faire droit à la demande de regroupement familial au profit du fils de la requérante. Par suite, les conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 :Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.