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2300326 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Numéro de cause 2300326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a debt notification issued by the family allowance fund concerning an overpayment of social assistance benefits, but the administrative tribunal rejected the request because the petitioner failed to exhaust the mandatory administrative appeal required under the social action and family code prior to judicial intervention, making the claim manifestly inadmissible according to the rules governing judicial review of such benefit disputes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale assistance publique contrôle juridictionnel prestation obligatoire créance contestée opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request.
Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the mandatory prior administrative recourse which was not followed, leading to the finding of inadmissibility mentioned in the reasoning for the decision to reject the request.
Généré par l'IA
2303413
Family Allowance Fund Repayment Obligation and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402214
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2411035
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Family Allowance Dispute
2304822
Petitioner v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2402511
Petitioner v. Family Allowance Fund (Repayment of Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the mandatory prior administrative recourse which was not followed, leading to the finding of inadmissibility mentioned in the reasoning for the decision to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023 conteste la décision d'indu prise à son égard par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 28 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la CAF conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA ou au RSO doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, M. A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal, par sa " demande de recours suite à une notification de dette ", sa contestation de la décision de la CAF du 28 décembre 2022 mettant à sa charge un indu de RSO. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.