Enforcement Withdrawal Following Annulment and Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment annulling the implicit refusal to issue a residence permit and ordering the prefect to re-examine the situation, the applicant sought enforcement after the prefect claimed non-lieu because the applicant failed to appear for a scheduled appointment, which the applicant denied receiving notice for. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning dismissals, issued an order officially noting the applicant's subsequent unilateral withdrawal of their enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Enforcement Withdrawal Following Annulment and Non-Appearance: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning dismissals, issued an order officially noting the applicant's subsequent unilateral withdrawal of their enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of discontinuance, which forms the basis for Article 1 of the order.
This article formalizes the acceptance of the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1905653 en date du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et dans l'attente de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. L'Etat a également été condamné à verser à Me Traversini une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Traversini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Par une lettre enregistrée le 20 mai 2022, M. A, représenté par Me Traversini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1905653 du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 2021.
Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution de M. A dès lors que ce dernier, qui a été convoqué le 9 juillet 2022 en préfecture pour la délivrance d'un titre de séjour, ne s'est pas présenté.
Par une lettre enregistrée le 5 août 2022, le conseil de M. A informait le tribunal qu'il n'a jamais été destinataire de la convocation et que le préfet des Alpes-Maritimes ne produit aucun justificatif d'envoi de la convocation par courriel. Le requérant demande d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer aux fins de délivrance de son titre de séjour.
Par une ordonnance en date du 23 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1905653 du 16 décembre 2021 précité.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. A, représenté par Me Traversini, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le jugement n° 1905653 du 16 décembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes- Maritimes.
Fait à Nice, le 20 mars 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
Virginie Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.